c.g.v

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- Toute confirmation de commande doit parvenir à Entre-Mets Traiteur au plus tard 6 jours ouvrables avant la date de la prestation. La commande est ferme, définitive et non susceptible d’annulation à compter de la réception de sa confirmation, matérialisée par le devis signé par le client, revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné d’un acompte correspondant à 50% du montant total TTC de la commande.
2- L’annulation de la commande par le client ne donne lieu à aucune restitution de l’acompte versé, qui est conservé à titre d’indemnité forfaitaire. Le solde est réglable à réception de facture même en cas d’annulation de l’opération à moins de 3 jours de la date convenue pour la livraison. Toute contestation concernant la facturation doit être formulée par écrit dans un délai de huit jours maximum de la date de la facture.
3- Les modifications de commande (augmentation, diminution) doivent être confirmées par écrit au plus tard 3 jours ouvrables avant la réception. Les demandes d’augmentation du nombre de prestations doivent faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite d’Entre-mets. Les demandes de diminution du nombre de prestations ne peuvent être acceptées que dans la limite de 10 % du prix HT du devis signé par le client et valant confirmation de commande.
4- La nature des prestations d’Entre-Mets Traiteur est détaillée dans le devis adressé au client. Les prix hors taxes (HT) des devis sont fermes pendant un délai de 3 mois, sauf modification importante et imprévisible du cours des produits saisonniers ou des conditions économiques.
5- Entre-mets transmettra à première demande au client l’origine des viandes servies en conformité l’information obligatoire sur l’origine des viandes bovines (décret n° 2002 – 1465 du 17.12.2002)
6- Conformément aux usages de la profession, le montant du devis et de la facture, intègre la participation aux frais de fonctionnement des équipements, demandée le cas échéant, par le gestionnaire de la salle de réception. Le taux de participation est variable selon les lieux.
7- Toute somme non réglée à la date d’exigibilité produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, outre les frais engendrés par le retard. En cas de retard de paiement, Entre-mets pourra suspendre toutes les commandes en cours du client, sans préjudice de toute autre voie d’action.
8- Toute commande supporte des frais de livraison.
9- Le transfert de risque et de responsabilité se matérialise à la livraison ou à la remise des produits commandés par le client. Il est de la responsabilité du client d’assurer le maintien et la conservation des produits à une température au moins égale au seuil légal. Lorsqu’une livraison n’est pas assurée par Entre-mets, les produits voyagent aux risques du client et il lui appartient de prendre toutes garanties vis à vis du transporteur.
10- Toutes réserves doivent être signalées à la livraison et apparaître sur le bon de livraison. Le client est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel, causé par lui-même, ses préposés et/ou ses invités, et par le matériel et/ou locaux mis à sa disposition pour l’organisation de la réception. Notamment les pertes, casses, dégradations ou disparitions de matériel mis à sa disposition sont à sa charge, de même que les frais de remise en état des locaux.
11- Lorsqu’un vestiaire est inclus dans les prestations, la remise d’un ticket doit être exigée lors du dépôt des effets. Entre-mets dégage toute responsabilité en cas de perte du ticket ou lorsque la prestation vestiaire n’est pas assurée par Entre-mets. Entre-mets n’est en aucun cas dépositaire des sacs à main et accessoires contenant des espèces ou des objets de valeur.
12- Entre-mets peut se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution, si elle se trouve dans l’impossibilité de les assumer par suite d’un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestation, grève, blocage ou difficulté de circulation, sinistre affectant les installations de Entre-mets…).
13- Les redevances sur la propriété littéraire et artistique demeurent à la charge du locataire de la salle. La déclaration doit donc être effectuée par le client auprès de la SACEM.

A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, TOUS LES LITIGES SERONT DE LA SEULE COMPETENCE DES TRIBUNAUX
DE PARIS.